Civil Procedure | Page 3

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Fairness in Class Action Settlements

This treatise explores the legal policy and reasoning behind the mandatory judicial approval of class action settlements, the process by which it is sought and obtained, the currently relevant factors and indicia of settlement fairness which support all decisions to approve, and the roles of the principal settlement actors, particularly the settlement judge. It suggests […] Lire la suite

Book Chapter

Transaction de recours collectif

Fruit de la collaboration d’une prestigieuse équipe d’auteurs, l’ouvrage Procédure civile II constitue une référence incontournable et une source essentielle sur le sujet. On y traite de façon exhaustive des sujets visés aux articles 525 à 1051 du Code de procédure civile, soit du Livre IV sur l’exécution des jugements jusqu’aux ultimes dispositions du Code portant sur l’exercice, le jugement […] Lire la suite

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Des gens d’affaires sans scrupules tentent de profiter des canadiens souhaitant acheter une maison aux États-Unis

Acheter un condo en Floride pour moins de 20 000 $ US, est-ce possible? Les membres d’une famille de la région de Québec ont cru pouvoir profiter de la faiblesse du marché immobilier américain en investissant dans un condo de rêve. Mais après avoir payé, le promoteur ne respecte plus ses engagements. Lire la suite