Mémoire commentant en détail les amendements suggérés à l’Avant-projet de réforme du Code de procédure civile

Catherine Piché & l'Obervatoire de la justice, Mémoire commentant en détail les amendements suggérés à l’Avant-projet de réforme du Code de procédure civile; presented January 31th 2012 at the Committee on Institutions of The National Assembly of Quebec.

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Ce contenu a été mis à jour le 9 septembre 2015 à 20 h 15 min.