Mémoire commentant en détail les amendements suggérés à l’Avant-projet de réforme du Code de procédure civile
Catherine Piché & l'Obervatoire de la justice, Mémoire commentant en détail les amendements suggérés à l’Avant-projet de réforme du Code de procédure civile; presented January 31th 2012 at the Committee on Institutions of The National Assembly of Quebec.
Ce contenu a été mis à jour le 9 septembre 2015 à 20 h 15 min.