L’équité procédurale
Catherine Piché, "L’équité procédurale" in Mélanges Claude Masse: en quête de justice et d'équité (Cowansville: Éditions Yvon Blais, 2010) 38.
Ce contenu a été mis à jour le 8 septembre 2015 à 21 h 00 min.
Catherine Piché, "L’équité procédurale" in Mélanges Claude Masse: en quête de justice et d'équité (Cowansville: Éditions Yvon Blais, 2010) 38.
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