Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Consultation pour le Ministre fédéral de la justice sur la mise en œuvre de la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (questions de droit de la famille, droit de la protection des enfants, droit international privé, droit des successions, droit des fiducies et droit judiciaire)

Ce contenu a été mis à jour le août 23, 2014 à 14 h 23 min.